Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS DAVID NAUTIC au capital de 7.800 Euro dont le siège social est à GRIMAUD, 55 Rue d’Antarès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 430 324 822 ci-après dénommée “DAVID NAUTIC” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de “DAVID NAUTIC” dénommée ci-après “l’acheteur”.
1 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DAVID NAUTIC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://david–nautic.com/, propriété de DAVID NAUTIC, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DAVID NAUTIC. DAVID NAUTIC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DAVID NAUTIC. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La société DAVID NAUTIC vend également certain article dit d’occasion. Leur état est stipulé dans la désignation « Desciption » de l’article.
3 – PRIX
Nos prix sont ceux figurant sur nos tarifs. Ces tarifs et conditions sont à la disposition de tout client en faisant la demande. Nos factures sont établies aux prix hors taxe en vigueur le jour de la livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ces prix résultent des tarifs et éventuellement des conditions particulières consenties exclusivement par écrit au client. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Pour toute livraison à l’extérieur de la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales resteront à la charge exclusive de l’acheteur.
4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité au moment de la commande, le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais par e-mail ou par courrier.
5 – COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en possède un,
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. DAVID NAUTIC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, à condition que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide.
6– RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques ou morales, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
7- RECLAMATION
Les marchandises voyagent accompagnées d’un bon de livraison chiffré. En cas de désaccord, nos clients doivent nous informer dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Au-delà de 8 jours, aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.
8- MODALITES DE PAIEMENT
La totalité du paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Sauf erreur de livraison de notre part, ou accord spécial, tout retour supportera au minimum 10% de frais avec un minimum forfaitaire de 8 euros.
13- GARANTIE
Nos conditions de garantie sont celles accordées par nos fournisseurs. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. La garantie ne couvre ni les frais de montage et démontage, ni les pannes consécutives à une mauvaise utilisation ou les effets d’une intervention non autorisée. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de trente jours de la livraison, à l’adresse suivante :
SAS DAVID NAUTIC 55 Rue d’Antarès – ZA du Grand Pont 83310 GRIMAUD
14- RESPONSABILITEES
Responsabilité au titre du processus de vente en ligne
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Responsabilité au titre des produits vendus
Il est rappelé que le contenu des articles vendus résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles et chimiques…), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, DAVID NAUTIC est soumis de convention expresse, à une obligation de moyen, étant tenu au seul respect des règles de l’art. DAVID NAUTIC ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus. L’Acheteur s’engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les articles vendus et se portera garant de DAVID NAUTIC en cas de recours exercé par un tiers sous-utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus.
Limite du montant de la Responsabilité
DAVID NAUTIC est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse le montant de la Commande. L’acheteur, au-delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre DAVID NAUTIC et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.
15- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété du site
Tous les éléments du site de DAVID NAUTIC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DAVID NAUTIC.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DAVID NAUTIC.
Propriété des produits vendus
DAVID NAUTIC est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les articles vendus. L’achat de ces articles ne saurait conférer à l’Acheteur d’autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre privé. Toute autre reproduction ou représentation doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de DAVID NAUTIC, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances au profit de DAVID NAUTIC.
Conformément à l’article 65 de la loi du 12/05/80, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix. Le titre de transfert de responsabilité se fait à la délivrance.
10- LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DAVID NAUTIC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En quelque cas que ce soit, aucune annulation de commande, ni de demande de dommages et intérêts fondés sur un retard de livraison ne sera recevable. Ces délais de livraison sont suspendus de plein droit dans tous les cas de force majeure.
11- FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DAVID NAUTIC. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société DAVID NAUTIC et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DAVID NAUTIC ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
12- RETOUR DE MARCHANDISES
DAVID NAUTIC refusera tout retour de marchandises neuves effectué :
en port dû,
sans son accord préalable,
plus de 15 (quinze) jours après la date figurant sur son bon de livraison, lequel devra être joint à la marchandise.
16-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DAVID NAUTIC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DAVID NAUTIC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/01/2010 enregistrée sous le numéro 1406762.
17- ARCHIVAGE – PREUVE
DAVID NAUTIC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DAVID NAUTIC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18- CORRESPONDANCE
Toute demande d’information, question, ou réclamation, devra être adressée :
par courriel : contact@david-nautic.fr
par voie postale :
SAS DAVID NAUTIC 55 Rue d’Antarès – ZA du Grand Pont 83310 GRIMAUD
19- VOS OBLIGATIONS
En tant que client, vous êtes responsables :
De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez.
De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez DAVID NAUTIC
20 – Droits du consommateur
Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.
21- RESPONSABILITE
Sauf disposition d’ordre public contraire, DAVID NAUTIC ne sera pas responsable de la survenance de tous dommages, de quelques natures qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits.
22- DIVERS
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées.
L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de la Société à des fins publicitaires est interdite, à moins d’une autorisation préalable écrite de la société.
23– DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de Fréjus est compétent, quels que soient les modes et lieux de commande et de livraison, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction.